Avis d’enquête publique

Plan photovoltaïque sur les bâtiments d’intérêt collectif et d’activités

Une procédure de modification de l’AVAP est en cours

Dans le cadre de la transition environnementale, l’Etat oblige depuis quelques années les propriétaires de bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire dont la surface est supérieure à 1 000 m² à réduire leur consommation énergétique. Ces dispositions sont désormais inscrites dans le code de la construction (loi ELAN – Décret Tertiaire) et fixent des objectifs de réduction de consommation aux propriétaires concernés.

A Combourg, la commune est concernée par cette règlementation et s’applique à la mettre en œuvre dans chacun de ses programmes de rénovation, comme celui du complexe sportif de l’Espace Malouas. Pour ce projet, compte-tenu de ses dispositions architecturales, la commune a fait le choix d’installer des panneaux solaires sur les deux pans de la toiture, et ainsi bénéficier de cette production d’énergie en autoconsommation collective.

Afin de rendre cette opération possible, et de l’étendre à d’autres bâtiments d’intérêt collectif et d’activités concernés par le Décret Tertiaire et situés en périmètre protégé, une modification du règlement de l’AVAP est nécessaire. L’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) a été créée en 2017 et a pour vocation la protection de l’histoire patrimoniale de la commune. Il s’agit d’un outil de mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces patrimoniaux qui permet notamment de fixer des règles concernant la qualité architecturale des constructions nouvelles ainsi que des rénovations ; selon un périmètre défini.

La procédure de modification du règlement a été approuvée par le conseil municipal par délibération du 24 mai 2023. Il s’ensuivit un certain nombre d’étapes administratives obligatoires (consultation de l’architecte des bâtiments de France, évaluation environnementale, dossier au « cas par cas »…), qui permettent aujourd’hui l’ouverture d’une enquête publique.

Cette enquête, d’une durée d’un mois, aura lieu en mairie de Combourg, du lundi 15 avril au jeudi 16 mai 2024 inclus. Mme Marie-Jacqueline MARCHAND a été désignée comme commissaire-enquêtrice.

La procédure prendra en considération les remarques formulées dans le rapport de Mme MARCHAND, puis consultera le Préfet avant son approbation finale par le conseil municipal.