Ouverture d’une enquête publique relative à l’institution de servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles
Arrêté préfectoral du 26/05/2025
Durée de l’enquête :
Du vendredi 13 juin 2025 à 14h00 au lundi 30 juin 2025 à 17h00
Objet :
L’enquête publique est établie conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques qui institue certaines servitudes et obligations pour la protection des télécommunications (art. L 54 à L 62 et art R28 à R 29) pour les réceptions radioélectriques des centres, de toute nature, exploités ou contrôlés par le ministère de l’intérieur.
Les centres et les liaisons hertziennes du ministère de l’intérieur implantés dans le département, ont reçu toutes les autorisations et sont en service.
Pour assurer le bon fonctionnement de ces derniers et la sécurité de tous, une enquête publique est diligentée, et a pour objectif la protection des sites radioélectriques et les faisceaux hertziens au service de la sécurité publique et des services de secours (Préfecture, Police, Gendarmerie, Pompiers…) contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles.
Ces servitudes d’utilités publiques visent à recenser l’ensemble des projets de nouvelles implantations (nouvelle usine, construction, éoliennes, photovoltaïques…) et de les instruire pour vérifier l’impact sur les infrastructures de réseaux radioélectriques (relais radio et faisceaux hertzien). Le ministère de l’intérieur peut, si un risque de perturbation ou d’obstacle sur ses installations radioélectriques est identifié, proposer une solution alternative sans impacter, pour autant, les projets immobiliers de la zone concernée.
A l’issue de l’enquête publique, un arrêté ministériel instituant ces servitudes au profit des services de l’État, sera publié au journal officiel.
En application des dispositions du code de l’urbanisme (article L, 133-1 et suivants), cet arrêté ministériel et les plans de servitudes devront être annexés au plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) du territoire concerné.
Pièces annexes
